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Conditions générales de ventes

IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE

Starnet SAS, et Starnet SAS locataire gérant de Tendance Sensuelle, société par actions simplifiées au capital de 97 627,57 Euros. Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Toulon, sous le numéro B42877697500016 et dont le siège social est sis au 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France, représentée par M. Yannick DUMOULIN, en qualité de président,

Ci-après désignée Starnet.

PRÉAMBULE

La boutique en ligne www.starnet-world.com est ouverte uniquement aux professionnels, dont le secteur d’activité est en rapport avec la lingerie, les chaussures, les maillots de bain, les robes, et tous les articles distribués par Starnet,

Ci-après désignés Revendeur.

Ces Revendeurs peuvent être des boutiques physiques, boutiques internet, vendeurs à domicile ou en réunion, vépécistes, etc.
Les présentes Conditions Générales de Ventes régissent exclusivement les ventes des articles proposés sur le site internet de Starnet www.starnet-world.com. Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix des produits sont indiqués en Euro hors taxes, hors participation aux frais de traitement et d'expédition. Le montant TTC est indiqué dans le panier en fin de commande.
1.2 - Toutes les commandes, quelle que soit leur origine et leur destination, sont payables en Euro.
1.3 - Starnet se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de chaque commande.
1.4 - Clause de réserve de propriété : Les produits demeurent la propriété exclusive de Starnet jusqu'au complet encaissement du prix.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET VALIDATION

Sur le site internet de Starnet www.starnet-world.com, tous les produits sont accompagnés d'une photo. Un zoom permettant d'obtenir une vue plus détaillée du produit, est également disponible.
Les informations contractuelles sont présentées en langue Française. Elles feront l'objet d'une confirmation, reprenant les mêmes informations contractuelles, sur le récépissé de commande.
Starnet se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Revendeur, avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande.
Toute commande sur le site internet de Starnet www.starnet-world.com, entraîne l'agrément du Revendeur aux présentes Conditions Générales de Ventes, sans exclusion quelle qu’elle soit. Ces dispositions, lisibles à partir de la page d'accueil en cliquant sur un lien hypertexte, sont consultables à tout moment.
Sur le site internet de Starnet www.starnet-world.com, le processus de validation de commande par saisies successives de données, permet au Revendeur d’effectuer d'éventuelles modifications, avant le récapitulatif final et l’enregistrement définitif de sa commande.
Quand le Revendeur clique sur le bouton "Confirmer votre commande" en fin de processus de commande, il déclare accepter celle-ci ainsi que l'intégralité des présentes Conditions Générales de Ventes, pleinement et sans réserve.
Les données enregistrées par Starnet constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre Starnet et le Revendeur.
Dès que la commande est validée en ligne par le Revendeur, un numéro lui est attribué. A partir de cet instant l’enregistrement est définitif. La commande est donc considérée comme ferme, et ne peut être ni modifiée ni annulée.

Toute commande acceptée ne peut être résolue que :

- Par Starnet :

1/ Lorsqu'en lieu et place d'une confirmation de commande, Starnet fait parvenir au Revendeur par fax ou par courrier simple ou électronique, un accusé de réception portant indisponibilité ou disparition d’un produit ou d’un service commandé.

2/ En cas de facture restée impayée, malgré une mise en demeure, ou dans le cas de reprise de matériel au titre de réserve de propriété.

- Par le Revendeur :

1/ Lorsque l'accusé de réception de Starnet lui propose une modification de la commande initiale en lui substituant d'autres produits et/ou services. Dans ce cas le Revendeur dispose d'un délai de 48 heures pour accepter expressément la substitution. À défaut, la nouvelle offre sera réputée caduque et la commande sera annulée.

2/ En cas de mise en demeure de livrer ou d'exécuter restée infructueuse plus de 30 jours.

3/ En cas de rétractation dans le délai légal.
Une facture pro-forma comprenant la TVA est générée automatiquement dés la prise de commande, que le Revendeur peut imprimer. La facture définitive lui sera envoyée par courrier électronique, au moment de l'expédition du produit.

ARTICLE 3 - DISPONIBILITE

Le délai de réapprovisionnement des produits non-disponibles varie selon les fournisseurs de Starnet. L’état des stocks de Starnet est géré et affiché en temps réel, ce qui permet au Revendeur de contrôler facilement quels articles sont disponibles.
Les erreurs ou modifications exceptionnelles sont indépendantes de la volonté de Starnet et ne peuvent engager sa responsabilité. En cas d'indisponibilité d’un produit qui serait affiché comme disponible en stock, le Revendeur en serait informé par mail ou par courrier dans les meilleurs délais.

ARTICLE 4 - LIVRAISON

4.1 - Généralités
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le Revendeur au cours du processus de commande. Les délais indiqués sont des délais moyens qui correspondent aux délais de traitement et de livraison. Starnet ne pourra être tenue responsable des conséquences dues à un retard de livraison.
4.2 - Problèmes de livraison
Le Revendeur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison, et avant de signer le bon de transport, indiquer le cas échéant sur ce bon, des réserves manuscrites accompagnées de sa signature, en précisant clairement l’anomalie. Il devra également confirmer ces réserves au transporteur, au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles, et transmettre une copie de ce courrier à Starnet :
Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés, ils doivent l'être dans les 7 jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits sera uniquement accepté si chaque article est dans sont état et emballage d'origine.
4.3 - Conformité ou qualité
Starnet s’engage à rembourser ou à échanger les produits ne correspondant pas à la commande du Revendeur, dans l’unique cas où ils seraient défectueux ou non conformes. Pour ce faire, le Revendeur devra formuler par tous moyens de type mail, téléphone, fax, courrier, le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison, toute réclamation concernant les articles ne correspondant pas à sa commande.
Ces réclamations sont à adresser au service clientèle de Starnet, par téléphone au 0820 20 30 88 (+33 494980377), par Fax au 04 94 98 03 75 (+33 494980375), par mail à support@starnet-world.com, par courrier à Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.
La réclamation devra indiquer les coordonnées du Revendeur, son numéro de bon de transport, les références du produit figurant sur le bon de livraison de Starnet, et les motifs de la réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
Starnet procédera à l'échange, ou à l’avoir, ou au remboursement du ou des produits concernés. Le retour des produits en cas d'erreur de commande imputable au Revendeur, ne sera pas accepté. De même, ne seront pas non-plus acceptés, les produits retournés incomplets, hors de leur état ou emballage d'origine, ou non-accompagnés d’un bon de retour préétabli par Starnet.

ARTICLE 5 - PAIEMENT

Starnet accepte un ou plusieurs moyens de paiements, selon ce qui est proposé en ligne à chaque Revendeur.

Selon les caractéristiques individuelles de chaque Revendeur, le paiement du prix TTC de chaque facture peut s'effectuer par :
Virement Bancaire ou Swift sur le compte bancaire :
Code Banque : 15607
Code Guichet : 00071
N° de Compte : 60221490343
Clé RIB : 30
IBAN : FR76 1560 7000 7160 2214 9034 330
Adresse SWIFT : CCBPFRPPNCE
Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.
Carte Bancaire sécurisée en ligne : Paybox = Système garantie pour la sécurité des transactions.
Carte Bancaire par Téléphone ou par Fax.
Paypal.
Chèque bancaire Français : À expédier le jour de la commande, établi à l'ordre de Starnet SAS, et à envoyer à :

Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.

Starnet se réserve le droit d'imposer ou de restreindre certains modes de paiements, en fonction des antécédents du Revendeur faisant l'objet d'incident de paiement, ou pour toute nouvelle ouverture de compte ou caractéristique spécifique au Revendeur.

ARTICLE 6 - RETOUR / ECHANGE

6.1 - Le Revendeur dispose d'un délai légal entre professionnels, de 7 jours ouvrés à compter de la réception des marchandises, pour retourner à ses frais le ou les articles présentant un défaut de fabrication.
Starnet n’accepte aucune reprise pour d'autres motifs que le défaut de fabrication.
Pour utiliser ce droit de retour, le Revendeur doit dans un premier temps faire une demande par l’intermédiaire de son espace personnel, en sélectionnant les articles concernés et selon les renseignements demandés. Le service client de Starnet enverra ensuite, un bon de retour par mail au Revendeur. Ce bon devra être imprimé puis joint au colis en retour, en précisant le défaut constaté ainsi que le souhait d’échange, ou d’avoir, ou de remboursement.

Tout retour est ensuite à expédier à :
Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.

Le présent droit de retour uniquement accepté pour les produits complets, dans leur état et emballage d'origine, et avec le bon de retour transmis lors de la demande du Revendeur.
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, salis, ou en dehors de leur emballage d'origine, seront refusés.
6.2 – Starnet s’engage à accéder à la demande du Revendeur, dans un délai inférieur ou égal à 15 jours après la réception des produits défectueux. En cas de demande de remboursement, Starnet procédera, soit en faisant un crédit sur la carte bancaire utilisée par le Revendeur lors du paiement initial de sa commande, soit en créditant son compte client de l’avoir correspondant.
6.3 Aucun retour expédié en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE

Pour toute information, renseignement, ou question, le service clientèle de Starnet est disponible :
Par mail : support@starnet-world.com
Par téléphone : 0820 20 30 88 (Appel non-surtaxé) (+33 494980377)
Par fax : 04 94 98 03 75 (+33 494980375)
Par courrier : Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les textes, logos, commentaires et images reproduits sur le site www.starnet-world.com sont protégés et réservés au titre des droits d'auteurs et au titre de la propriété intellectuelle, pour le monde entier. Conformément aux dispositions légales du code international sur la propriété intellectuelle, l'utilisation des textes, logos, commentaires et images, est uniquement autorisée pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du dit code. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et, est sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation préalable de Starnet.
Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de Starnet est strictement interdite.

ARTICLE 9 - RESPONSABILITE

Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur et aux normes applicables en Europe. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits présentés, ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité de Starnet ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une de ces photographies, textes, graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fabricant ou le fournisseur.
Pour toute question relative aux produits, le Revendeur peut contacter le service clientèle de Starnet, par téléphone au 0820 20 30 88 (+33 494980377), par Fax au 04 94 98 03 75 (+33 494980375), par mail à support@starnet-world.com, par courrier à Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.
Starnet ne saurait être tenue pour responsable en cas de rupture de stock, d’indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou de communications, en cas d’inondation ou d’incendie.
Starnet n'encourra aucune responsabilité pour tous dommages indirects du fait des présentes, perte d'exploitation, perte de profit, perte de chance, dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits. L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Starnet.

ARTICLE 10 - GARANTIE - MODIFICATION

Tous les produits commercialisés par Starnet sont garantis contre tout vice de fabrication. Les produits défectueux doivent impérativement être retournés au frais du Revendeur, pour examen qui validera la validité de la réclamation. Pour pouvoir bénéficier de cette garantie il convient de conserver la facture d'achat du produit et de renvoyer le bon de retour préalablement émis par Starnet.

ARTICLE 11 - POLITIQUE DE COMMERCIALISATION

La revente des articles des marques commercialisées par Starnet est soumise à des règles de commercialisation sur le territoire Européen. Toute Société ou entreprise ou personne revendant une ou plusieurs de ces marques s’engage à respecter rigoureusement ces règles sous peine de rupture d’engagement sans préavis de la part de Starnet.
Les éventuels contrevenants s’exposent également à des poursuites devant les tribunaux compétents.

La commercialisation des marques commercialisées par Starnet est notamment prohibée par les canaux de diffusions suivants :
- Sites internet qui pratiquent des ventes aux enchères quelles qu’elles soient et sous quelque forme que ce soit.
- Sur les marchés quels qu'ils soient.
Starnet se réserve à tout moment le droit, après analyse des moyens de commercialisation, de permettre ou de refuser au Revendeur la revente des articles des marques que Starnet commercialise.
En tout état de cause, Starnet appliquera les mesures qui lui semblent être les meilleures afin de préserver la déontologie, la notoriété et le développement des marques et/ou des produits qu’elle commercialise, y compris en cas de commercialisation à des tarifs excessivement bas.

ARTICLE 12 - EXCLUSIVITES DE DISTRIBUTION, D'IMPORTATION et de LICENCES DES MARQUES

Starnet est titulaire de contrats d’exclusivités de distributions et d’importations des marques qu’elle commercialise, dans chaque pays où elle est présente. À ce titre, Starnet indique clairement sur tous ses moyens de communications ces exclusivités, afin d’en informer les Revendeurs. Chaque revendeur des marques commercialisées par Starnet a donc pleinement connaissance de ces exclusivités et en assume toutes les conséquences.
De ce fait, chaque Revendeur résident dans chaque pays où Starnet est présente, reconnaît ne pouvoir s’approvisionner en marque commercialisées par Starnet, qu’auprès de Starnet, et ce à l’exclusion de toute autre société ou particulier, quel que soit son pays de résidence ou son activité.
Les éventuels contrevenants s’exposent à des poursuites devant les tribunaux compétents.
Il est ajouté que l’application de ces exclusivités est également valable pour les éventuels distributeurs qui souhaiteraient approvisionner des Revendeurs résidents dans les pays où Starnet est présente.

ARTICLE 13 - DROIT D'UTILISATION DES IMAGES, LOGOS, VISUELS ET AUTRES SUPPORT DE COMMUNICATION

Starnet est titulaire d’une licence exclusive d’utilisation des marques qu’elle commercialise, pour tous les pays où elle est présente. Par conséquent, Starnet se réserve le droit de contrôler, d’autoriser, ou d’interdire l’utilisation d’une ou plusieurs marques (noms, images, logos) dans les territoires où elle est présente, et ce sans restriction aucune, à tout moment, et envers quiconque.
Starnet possède une cellule juridique chargée de veiller à l’application saine et stricte de ses contrats et des présentes Conditions Générales de Ventes.
Lorsque Starnet valide la création d’un compte Revendeur et que des achats rattachés à ce compte sont effectués sur le site www.starnet-world.com, Starnet qui détient les droits de propriété intellectuelle exclusifs des marques qu’elle représente, concède au titulaire du compte un droit d'utilisation des images logos, visuels et autres supports de communication aux conditions suivantes :
- Ces supports de communication doivent être exclusivement téléchargées sous format ZIP sur le site internet de Starnet www.starnet-world.com dans la section "Outils Marketing" en espace privé. En aucun cas, les images de présentation affichées sur un site quelconque, y compris le site d’une des marques qu’elle représente, ne doivent être utilisées.
- Ces supports de communication doivent tous impérativement comporter Le logo entier de chaque marque, tel que proposé en téléchargement.
- En aucun cas, il n'est autorisé de supprimer le logo d’une marque, ou de le modifier ou d'apposer une autre mention que sur les images, sous peine de poursuites.
- Ce droit d'utilisation est uniquement valable pour permettre au revendeur la commercialisation efficace des produits de chaque marque, sur les supports de revente des dits produits : Boutiques internet, affichage boutique, catalogue VPC, etc.
- Ce droit d’utilisation cesse pour chacun des articles concernés, à compter de la dernière vente du dit article.
- Ce droit d'utilisation est valable sur les sites internet autres que ceux qui pratiquent des ventes aux enchères. Exemple : il est interdit d'utiliser les images et logos des marques commercialisées par Starnet sur des sites tels qu'EBay.

ARTICLE 14 - INFORMATIONS NOMINATIVES

Starnet s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que les Revendeurs lui communiquent. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par les services internes de Starnet que pour le traitement des commandes, et pour les lettres d’informations ″newsletters″ auxquelles chaque Revendeur est abonné. Starnet adhère à la CNIL, qui garantit une utilisation confidentielle des données.

Le site de Starnet www.starnet-world.com est conçu pour être attentif aux besoins des Revendeurs. C'est entre autres pour cette raison que Starnet fait usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler le passage d’un Revendeur sur le site de Starnet. Les cookies ne sont donc utilisés par Starnet que dans le but d'améliorer le service personnalisé qui est destiné à chaque Revendeur.
Le présent article ne pourra empêcher la cession ni le transfert d'activités à un tiers.
En conséquence, conformément à la loi informatique et libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le Revendeur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles qui le concernent.
Pour utiliser ce droit il suffit simplement d’en faire la demande en indiquant : Nom, prénom, adresse et si possible la référence client du Revendeur, au service clientèle de Starnet, par téléphone au 0820 20 30 88 (+33 494980377), par Fax au 04 94 98 03 75 (+33 494980375), par mail à support@starnet-world.com, par courrier à Starnet SAS - 273 Rue de Hyères - Parc d’activités de La Millonne - 83140 Six-Fours Les Plages, France.

ARTICLE 15 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Les présentes Conditions Générales de Ventes sont soumises à la loi Française. La langue des présentes Conditions Générales de Ventes est la langue Française. Par sa signature électronique, le Revendeur accepte l’intégralité des clauses et articles des présentes Conditions Générales de Ventes sans aucune exclusion ni réserve. Si une ou plusieurs clauses ou articles se voyaient frappés de nullité ou d’inapplicabilité, ils seraient réputés non-écrits et toutes les autres dispositions conserveraient toute leur valeur. En cas de litige, le tribunal de commerce de Toulon sera seul compétent à l’exclusion de toutes autres juridictions pour trancher les différends et contestations pouvant résulter des présentes Conditions Générales de Ventes, et/ou de leur suite, et ceci même en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.